Art. 50 EU AI Act : Qui doit signaler les contenus générés par l’IA — et ce que cela implique concrètement

Le 2 août 2026, les règles de transparence du règlement (UE) 2024/1689 — plus connu sous le nom de EU AI Act — sont devenues applicables. Pour les entreprises disposant d’un site web, une question très concrète se pose : faudra-t-il désormais signaler les images, vidéos et textes générés par l’IA sur son propre site ? La réponse est plus nuancée que ne le laissent entendre les gros titres — et ce sont précisément ces nuances qui déterminent l’ampleur des démarches à entreprendre.

Ce que l’Art. 50 exige réellement

L’article 50 fixe des obligations de transparence pour certains systèmes d’IA et vise deux groupes : les fournisseurs de ces systèmes et ceux qui les utilisent à titre professionnel. Pour les exploitants de sites web, c’est surtout le second groupe qui est pertinent. En résumé, il s’agit de quatre situations :

• Les systèmes qui interagissent directement avec des personnes (par exemple des chatbots) doivent indiquer clairement que l’on s’adresse à une machine.
• Les fournisseurs d’IA générative doivent marquer leurs productions comme artificielles de façon lisible par machine.
• Les deepfakes — c’est-à-dire les contenus visuels, sonores ou vidéo trompeurs — doivent être signalés.
• Les textes générés par l’IA et publiés sur des sujets d’intérêt public doivent être identifiés comme tels.

Ce que cela signifie pour un site web d’entreprise classique

La bonne nouvelle d’abord : une photo de produit générée par l’IA dans une boutique en ligne n’est pas automatiquement soumise à une obligation explicite de signalement. Le législateur vise les risques de tromperie, pas chaque retouche créative d’image. Cela devient critique lorsque des contenus peuvent donner l’impression de représenter une personne réelle, un événement réel ou une déclaration authentique — ou lorsque des textes abordent des sujets d’importance sociétale comme la santé, le droit, la finance ou la politique.

En pratique, la difficulté ne réside que rarement dans la distinction elle-même. Le vrai problème, c’est que la plupart des exploitants ignorent tout simplement ce qui s’est accumulé sur leur domaine au fil des années. Images issues de projets d’agence, contenus stock d’origine incertaine, articles de blog rédigés par différents auteurs, apports du marketing — un site web qui a évolué au fil du temps compte des centaines de ressources, et personne n’a tenu de registre.

Trois idées reçues fréquentes

« Les contenus IA sont désormais interdits »

Non. Le AI Act n’interdit pas l’utilisation de l’IA générative. Il impose la transparence. Un site web peut être entièrement composé de contenus générés par l’IA — à condition que, là où l’obligation s’applique, il soit clairement indiqué qu’il s’agit de contenus artificiels.

« Cela ne concerne que les grandes entreprises »

Les obligations de transparence de l’Art. 50 ne dépendent pas de la taille de l’entreprise. Un artisan qui utilise une photo de référence générée par l’IA est juridiquement dans la même situation qu’un grand groupe. Les différences portent sur le risque d’être détecté et poursuivi — pas sur l’obligation elle-même.

« Une mention dans les mentions légales suffit »

Une note de bas de page générale ne répond guère à l’objectif de la règle. Le but du signalement est que l’on puisse, pour chaque contenu concerné, identifier sa nature. Une phrase que personne ne lit avant de voir une image ne suffit pas. Le code de conduite publié par la Commission européenne en juin 2026 sur le signalement précise d’ailleurs qu’une seule technique de marquage ne suffit pas — il faut combiner des marqueurs lisibles par machine et des indications visibles pour l’utilisateur.

Ce que vous pouvez concrètement faire

• Commencez par dresser un état des lieux : quels contenus sur votre domaine présentent des traces de génération par IA ?
• Classez-les par niveau de risque : deepfakes et textes sur des sujets d’intérêt public en priorité, images décoratives ensuite.
• Documentez vos décisions — de façon traçable et datée. Toute classification n’est pas toujours évidente ; l’important est que vous puissiez justifier vos choix.
• Veillez à ce que le signalement soit à la fois visible pour l’utilisateur et lisible par machine.
• Répétez ce contrôle régulièrement. Un site web n’est pas figé, c’est un processus continu.

C’est précisément là qu’intervient Provifai : nous analysons votre site à la recherche d’indices d’origine, vous soumettons les résultats pour décision, signalons automatiquement les contenus que vous validez et documentons l’ensemble dans un certificat publiquement vérifiable. Cela ne remplace pas un conseil juridique — mais cela répond à la question qui précède toute analyse légale : que trouve-t-on réellement sur le site ?

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